Conditions Générales de Vente

 

Dernière mise à jour : 01/10/2025

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SRL L’Alliance, inscrite à la BCE sous le numéro BE1014.747.187, dont le siège social est situé Avenue de Ninove 214d, 5580 Rochefort (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant participer à une retraite postnatale ou réserver un service optionnel proposé par le Prestataire.

La validation d’une réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les modalités de réservation, de paiement, d’annulation et d’exécution des retraites postnatales et services associés proposés par le Prestataire.

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Article 2 – Réservation et souscription

• Le Prestataire adresse au Client une proposition de réservation ou un devis, sur base des informations communiquées.

• La réservation est confirmée uniquement après :

  1. Réception du devis ou du formulaire d’inscription signé.

  2. Paiement de l’acompte indiqué.

• La validation de la réservation vaut acceptation des présentes CGV.

• Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de suspendre une réservation en cas :

  • de données manifestement erronées communiquées par le Client ;

  • de non-paiement d’une facture.

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Article 3 – Prix

• Les prix des retraites et services sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

• Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe légale applicable sera automatiquement répercutée au Client.

• Les services optionnels (massages, soins, séances photos, babysitting, etc.) ne sont pas inclus dans le prix de base de la retraite et doivent être réservés séparément.

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Article 4 – Paiement

• Un acompte (montant précisé lors de l’inscription) est exigé à la réservation.

• Le solde doit être réglé au plus tard [X jours avant le début de la retraite].

• Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen indiqué par le Prestataire.

• En cas de non-paiement à échéance, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à la retraite et/ou de suspendre toute prestation.

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Article 5 – Impayés

• Toute facture impayée produit de plein droit, sans mise en demeure, un intérêt de retard de 12 % par an.

• Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé (minimum 75 €) sera également due.

• Tant que les sommes dues (y compris indemnités et intérêts) n’ont pas été réglées, le Prestataire peut suspendre l’exécution de ses services.

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Article 6 – Annulation

Annulation par le Client :

• Plus de 30 jours avant le début de la retraite : remboursement intégral de l’acompte.

• Entre 30 et 15 jours : remboursement de 50 % de l’acompte.

• Moins de 15 jours : aucun remboursement, sauf cas de force majeure justifié (hospitalisation, maladie grave).

Annulation par le Prestataire :

• En cas d’annulation pour force majeure, indisponibilité du lieu ou nombre insuffisant de participants, les sommes versées sont remboursées intégralement.

• Aucun autre dédommagement ne pourra être exigé.

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Article 7 – Durée et déroulement

• La participation couvre la durée précisée dans la confirmation d’inscription.

• Les parents restent responsables de leur enfant durant toute la retraite, sauf lors des services optionnels de babysitting.

• Le Prestataire se réserve le droit de modifier le programme (intervenants, horaires) sans altérer la qualité globale de la prestation.

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Article 8 – Obligations

• Le Prestataire s’engage à exécuter ses services avec diligence, compétence et bienveillance.

• Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires au bon déroulement de la retraite et à respecter les consignes de sécurité et de participation.

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Article 9 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève, décision administrative, accident grave, hospitalisation…).
La partie concernée devra informer l’autre dans les meilleurs délais.

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Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus (supports pédagogiques, textes, images, vidéos, logos) restent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.

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Article 11 – Responsabilité

• La participation aux ateliers et soins se fait sous la responsabilité du Client.

• Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages matériels, immatériels ou corporels causés par un non-respect des consignes.

• La responsabilité du Prestataire, en tout état de cause, est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation dans les 6 mois précédant l’incident.

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Article 12 – Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité du Prestataire, conforme au RGPD et à la législation belge.

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Article 13 – Divers

• Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.

• Le fait pour le Prestataire de ne pas appliquer une clause ne constitue pas une renonciation à son application ultérieure.

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Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Dinant.